Opérateur : SH Interactive Nigeria Limited
Titulaire de la licence : Autorisé à fournir des services de jeux d'argent conformément aux lois applicables de la République fédérale du Nigeria
Autorité de régulation : Fédération des autorités de régulation des jeux d'État du Nigeria (FSGRN) dans le cadre du Certificat de réciprocité universelle (CRU) (le cas échéant)
Date d'entrée en vigueur : 15 mai 2026
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
1.1 Les présentes Conditions générales (ainsi que l'ensemble des Annexes, politiques, règles et documents expressément incorporés par référence) (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l'Opérateur (« nous », « notre », « nos »).
1.2 Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation de :
1.3 En effectuant l'une des actions suivantes, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être juridiquement lié par les présentes Conditions :
1.4 Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, vous ne devez pas créer de Compte et devez cesser immédiatement d'utiliser les Services.
1.5 Les présentes Conditions sont rédigées afin de :
1.6 Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet d'exclure, de restreindre ou de supplanter les droits impératifs dont vous pouvez bénéficier en vertu de la législation nigériane applicable, notamment la législation relative à la protection des consommateurs.
2.1 L'Opérateur est titulaire d'une licence délivrée en vertu des lois étatiques applicables en matière de jeux de la République fédérale du Nigeria (y compris la loi étatique applicable sur les loteries et les jeux) et détient une licence valide émise par l'Autorité étatique compétente en matière de loteries et de jeux (ou le Certificat de réciprocité universelle de la FSGRN, le cas échéant).
2.2 L'Opérateur exerce ses activités conformément à :
2.3 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité, refuser le service, restreindre l'accès aux Services ou résilier des Comptes lorsque cela s'avère nécessaire pour :
2.4 L'Opérateur ne garantit pas que les Services sont légaux dans toutes les juridictions. Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation des Services est conforme à la législation en vigueur dans votre pays ou région.
3.1 Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour créer un Compte et utiliser les Services.
3.2 Les jeux d'argent pour mineurs sont interdits par la loi. L'Opérateur prend très au sérieux la question des jeux d'argent chez les mineurs et toute tentative de contournement de nos contrôles entraînera la fermeture définitive du compte concerné.
3.3 En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :
3.4 L'Opérateur applique des mesures de vérification de l'âge et de l'identité et peut vous demander de fournir des justificatifs d'âge et d'identité à tout moment.
3.5 Lorsque l'Opérateur soupçonne raisonnablement qu'un Compte est utilisé par un mineur ou pour son compte, l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité :
4.1 Vous devez créer un Compte afin d'accéder à la plupart des Services.
4.2 Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte auprès de l'Opérateur, sauf autorisation expresse et écrite.
4.3 Vous devez vous assurer que toutes les informations fournies lors de l'inscription et à tout moment par la suite sont :
4.4 Vous êtes seul responsable de :
4.5 Vous devez informer immédiatement l'Opérateur si vous pensez que :
4.6 L'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité, de refuser une inscription, de suspendre ou de clôturer définitivement tout Compte s'il soupçonne que :
5.1 L'Opérateur est soumis à des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (« LCB »), de financement du terrorisme (« FT ») et de prévention de la criminalité financière, conformément à la loi sur la prévention et l'interdiction du blanchiment de capitaux de 2022.
5.2 L'Opérateur applique des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, qui peuvent inclure la demande des éléments suivants :
5.3 Vous vous engagez à fournir toute information demandée dans les meilleurs délais et avec exactitude. Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
5.4 Les retraits sont conditionnés à la réussite des vérifications d'identité.
5.5 L'Opérateur peut retarder, bloquer ou refuser des transactions lorsque cela est nécessaire pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires.
5.6 Dans certaines circonstances, l'Opérateur peut être légalement dans l'impossibilité de vous communiquer l'intégralité des détails relatifs à ses actions.
5.7 Vous consentez à la surveillance continue, au profilage et au contrôle des sanctions appliqués à votre activité et à vos données à des fins de LCB/FT, sans notification préalable. Nous pouvons être amenés à transmettre des informations aux autorités ou à des tiers si la loi l'exige.
6.1 L'Opérateur considère le jeu comme une forme de divertissement et s'engage à protéger ses clients contre les risques liés au jeu.
6.2 L'Opérateur met à disposition des outils de jeu responsable, pouvant notamment inclure :
6.3 L'Opérateur surveille l'activité des clients et se réserve le droit d'intervenir lorsque le comportement de jeu laisse présager un risque de préjudice.
6.4 Ces interventions peuvent notamment inclure :
6.5 Vous reconnaissez que l'Opérateur peut appliquer des mesures de protection même sans votre demande, et nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes qui pourraient en résulter. Ces mesures sont appliquées dans votre intérêt et conformément aux exigences réglementaires.
6.6 Les détails complets du dispositif de jeu responsable de l'Opérateur sont exposés à l'Annexe F (Application du jeu responsable).
7.1 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, notamment (sans s'y limiter) :
7.2 La suspension ou la résiliation peut être temporaire ou définitive selon les circonstances.
7.3 En cas de clôture d'un compte, tout solde restant vous sera restitué dans la mesure où la loi le permet, sous réserve :
7.4 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de toute perte d'opportunité, perte de jouissance ou perte de gains potentiels résultant d'une suspension ou d'une résiliation licite d'un compte.
8.1 Les présentes Conditions et toutes les questions découlant de celles-ci ou qui y sont liées sont régies par les lois de la République fédérale du Nigeria.
8.2 Les tribunaux du Nigeria (ou les tribunaux de l'État concerné dans lequel l'Opérateur est titulaire d'une licence) sont compétents pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, sous réserve de tout droit impératif des consommateurs.
8.3 Aucune disposition de la présente clause ne limite le droit de l'Opérateur de solliciter des mesures d'urgence ou des mesures conservatoires auprès de tout tribunal compétent, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger ses droits, ses systèmes ou sa propriété intellectuelle.
8.4 Tout litige doit d'abord faire l'objet d'un épuisement de la procédure de réclamation (Annexe G) et d'un recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des différends indépendant avant toute action en justice. Vous renoncez à tout droit de participer à des actions collectives ou à des procédures représentatives.
9.1 Les présentes Conditions (ainsi que l'ensemble des Annexes et des politiques auxquelles elles font référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Opérateur concernant votre utilisation des Services.
9.2 Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur une déclaration, une affirmation ou une promesse qui ne figurerait pas expressément dans les présentes Conditions.
10.1 Le fait pour l'Opérateur de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
10.2 Toute renonciation doit être formulée par écrit et ne saurait constituer une renonciation à tout manquement ultérieur.
11.1 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, céder, transférer ou nover ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans préavis ni responsabilité (par exemple, dans le cadre d'une restructuration d'entreprise, d'une acquisition ou d'une cession d'activité), à condition que cela ne réduise pas substantiellement vos droits légaux.
11.2 Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.
12.1 Sauf disposition expresse contraire, aucun tiers ne dispose d'un quelconque droit pour faire appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions.
13.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
13.2 La disposition invalide sera interprétée ou remplacée de manière à refléter au mieux l'intention initiale tout en restant conforme à la loi.
14.1 Toute disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation demeurera en vigueur, notamment (sans s'y limiter) les dispositions relatives à :
15.1 Les présentes Conditions peuvent être traduites dans d'autres langues à titre indicatif.
15.2 En cas d'incohérence, la version anglaise prévaudra.
16.1 Vous acceptez que les communications, accords, avis et enregistrements puissent être fournis par voie électronique.
16.2 Les enregistrements électroniques, journaux et historiques de transactions conservés par l'Opérateur constituent des preuves recevables, sous réserve du droit applicable.
17.1 Les jeux d'argent comportent un risque financier et vous pouvez perdre de l'argent.
17.2 Les jeux d'argent doivent être considérés comme un divertissement et non comme une source de revenus.
17.3 Nous vous encourageons à utiliser les outils de jeu responsable et à chercher de l'aide si les jeux d'argent commencent à vous causer du tort.
18.1 En utilisant les Services, vous reconnaissez que :
19.1 Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Opérateur, ses dirigeants, responsables, employés, agents, affiliés, concédants de licence et prestataires de services contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :
19.2 Cette indemnisation survit à la résiliation des présentes Conditions et à la clôture de votre Compte.
20.1 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions si ce manquement ou retard est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, grèves, lock-out, conflits sociaux, incendie, inondation, pandémies, décisions gouvernementales, pannes internet ou blockchain, cyberattaques, ou modifications législatives ou réglementaires.
(La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
A1. Champ d'application
A1.1 La présente Annexe régit l'ensemble des produits de paris sportifs proposés par l'Opérateur, incluant notamment :
A1.2 La présente Annexe s'applique à tous les clients effectuant des paris sportifs et complète les Conditions Générales. En cas d'incohérence, la présente Annexe prévaudra pour tout ce qui concerne les paris sportifs.
A2. Conclusion des Paris
A2.1 Un pari n'est valide qu'une fois :
A2.2 Les paris dont l'acceptation n'a pas été confirmée (par exemple en raison d'une défaillance technique, d'une perte de connexion ou d'une erreur système) ne seront pas considérés comme valides.
A2.3 Il appartient au client de vérifier que :
A3. Mises, Cotes et Limites de Paris
A3.1 Des limites de mise minimales et maximales s'appliquent et peuvent varier en fonction de :
A3.2 L'Opérateur se réserve le droit de :
A3.3 Les cotes sont susceptibles d'être modifiées à tout moment avant l'acceptation d'un pari. Une fois un pari accepté, les cotes qui lui sont applicables sont définitives, sous réserve des dispositions de la présente Annexe relatives aux erreurs et irrégularités.
A4. Disponibilité des marchés et modifications
A4.1 L'Opérateur peut, à sa discrétion :
A4.2 Les marchés peuvent être suspendus à tout moment en raison de :
A4.3 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de toute perte résultant de la suspension, de la fermeture ou de l'indisponibilité de marchés.
A5. Erreurs manifestes (erreurs palpables)
A5.1 Une « erreur manifeste » comprend, sans s'y limiter :
A5.2 En cas d'erreur manifeste, l'Opérateur se réserve le droit de :
A5.3 Pour déterminer si une erreur est « manifeste », l'Opérateur peut prendre en compte :
A6. Modifications, reports et abandons d'événements
A6.1 Lorsqu'un événement est reporté, abandonné ou reprogrammé, le règlement sera déterminé conformément à :
A6.2 Sauf indication contraire pour un marché particulier :
A6.3 En cas de changement de lieu, d'équipe ou de participant à un événement, l'Opérateur se réserve le droit de :
A7. Règlement des paris
A7.1 Les paris sont réglés sur la base du résultat officiel de l'événement concerné.
A7.2 Lorsque les résultats officiels sont modifiés après le règlement :
A7.3 L'Opérateur s'appuie sur les informations fournies par les instances officielles et des fournisseurs de données reconnus. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des inexactitudes contenues dans les flux de données tiers.
A8. Paris en direct (Live)
A8.1 Les paris en direct sont par nature soumis à des délais en raison de :
A8.2 L'Opérateur se réserve le droit de :
A8.3 Lorsque des paris en direct sont acceptés par erreur après la survenance d'un événement significatif, l'Opérateur se réserve le droit d'annuler ces paris.
A9. Fonctionnalité Cash Out (si disponible)
A9.1 Le cash out est une fonctionnalité proposée à la discrétion de l'Opérateur et peut être :
A9.2 L'Opérateur ne garantit pas la disponibilité de la fonctionnalité cash out pour un pari donné.
A9.3 Lorsqu'un cash out est accepté avec succès, le pari est considéré comme réglé et ne peut faire l'objet d'aucune annulation.
A10. Paris combinés et accumulateurs
A10.1 Dans le cadre des paris accumulateurs, toutes les sélections doivent être gagnantes pour que le pari soit remporté, sauf indication contraire.
A10.2 Lorsqu'une sélection d'un accumulateur est annulée :
A10.3 Lorsqu'une sélection d'un pari combiné est perdante, l'intégralité du pari est perdue, sauf disposition contraire prévue par les règles du produit.
A11. Intégrité sportive et événements suspects
A11.1 L'Opérateur accorde une importance primordiale à l'intégrité sportive.
A11.2 Lorsque l'Opérateur soupçonne raisonnablement qu'un événement a été :
l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité :
A11.3 Les décisions prises en vertu de cette clause peuvent être adoptées même si le résultat officiel de l'événement demeure inchangé.
A12. Fraude, abus et utilisation frauduleuse
A12.1 Les clients ne doivent pas adopter de comportements visant à :
A12.2 Lorsqu'un tel comportement est détecté ou raisonnablement suspecté, l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité :
A13. Caractère définitif des décisions
A13.1 Les décisions de l'Opérateur relatives à :
sera définitive et contraignante, sous réserve toujours de :
A14. Transparence et équité
A14.1 Ces règles ont pour vocation d'établir un cadre équitable et transparent pour les paris sportifs.
A14.2 Les clients sont invités à lire attentivement ces règles avant de placer des paris.
A14.3 Lorsque des règles spécifiques s'appliquent à certains marchés (par ex. règles propres au football, règles propres au tennis), ces règles seront publiées et feront partie intégrante de la présente Annexe.
(La présente Annexe fait partie des Conditions Générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
B1. Champ d'application
B1.1 La présente Annexe régit l'ensemble des produits de jeux de type casino proposés par l'Opérateur, incluant notamment :
B1.2 La présente Annexe s'applique à tous les clients participant aux Jeux de Casino et vient compléter les Conditions Générales. En cas d'incohérence, la présente Annexe prévaut pour tout ce qui concerne les questions spécifiques au casino.
B2. Nature des jeux de casino et responsabilité du joueur
B2.1 Les Jeux de Casino sont des jeux de hasard ou des jeux combinant hasard et compétence, dont les résultats sont déterminés par :
B2.2 Vous reconnaissez et acceptez que :
B2.3 Il vous appartient de comprendre :
B3. Règles des jeux et hiérarchie des règles
B3.1 Chaque Jeu de Casino est régi par :
B3.2 En cas d'incohérence :
B3.3 Il vous appartient de prendre connaissance des règles applicables à chaque jeu avant d'y participer.
B4. Équité et certification RNG
B4.1 Lorsque les Jeux de Casino reposent sur la technologie RNG, l'Opérateur utilise des jeux fournis par des prestataires tiers reconnus.
B4.2 L'Opérateur s'attend à ce que les jeux basés sur un générateur de nombres aléatoires (GNA) soient :
B4.3 L'Opérateur ne garantit aucun taux de retour au joueur (« RTP ») particulier pour les sessions individuelles et ne garantit pas les gains.
B5. Disponibilité et fonctionnement des jeux
B5.1 L'Opérateur peut, à sa seule discrétion :
B5.2 L'Opérateur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue d'un jeu de casino.
B5.3 L'indisponibilité temporaire d'un jeu ne vous ouvre droit à aucune compensation.
B6. Dysfonctionnements et erreurs techniques
B6.1 Le principe selon lequel « tout dysfonctionnement annule les mises et les gains » s'applique aux jeux de casino.
B6.2 En cas de dysfonctionnement d'un jeu, d'erreur logicielle ou de défaillance du système, l'Opérateur se réserve le droit de :
B6.3 Un dysfonctionnement comprend, sans s'y limiter :
B6.4 Vous vous engagez à ne pas exploiter un dysfonctionnement ou une erreur technique. En cas de suspicion d'exploitation, l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité :
B7. Jeux interrompus et déconnexions
B7.1 Si un jeu de casino est interrompu en raison :
le résultat sera déterminé par :
B7.2 Dans la mesure du possible, vous pourrez reprendre un jeu interrompu en vous reconnectant.
B7.3 L'Opérateur n'est pas responsable des pertes résultant de défaillances techniques du côté du client.
B8. Mises, limites et fonctionnalités
B8.1 Des mises minimales et maximales s'appliquent aux jeux de casino et peuvent varier selon le jeu.
B8.2 L'Opérateur, à sa seule discrétion, se réserve le droit de :
B8.3 Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles pour les clients ayant appliqué des limites ou des restrictions à leur compte.
B9. Bonus et jeux de casino
B9.1 Les jeux de casino utilisant des fonds bonus sont régis par :
B9.2 Des conditions de mise peuvent varier selon les types de jeux.
B9.3 L'Opérateur se réserve le droit d'exclure certains jeux ou fonctionnalités des mises de bonus.
B10. Jackpots Progressifs
B10.1 Certains jeux de casino peuvent proposer des jackpots progressifs.
B10.2 Les jackpots progressifs sont généralement mutualisés entre plusieurs joueurs et peuvent être gérés par des prestataires tiers.
B10.3 Les gains de jackpot sont soumis à :
B10.4 En cas d'erreur système affectant l'affichage ou le calcul du jackpot, l'Opérateur se réserve le droit de corriger le paiement afin qu'il reflète le montant exact du jackpot.
B11. Jeux de Casino en Direct
B11.1 Les jeux de casino en direct sont animés par des croupiers en chair et en os et diffusés en vidéo en temps réel.
B11.2 L'Opérateur n'est pas responsable :
B11.3 En cas d'erreur significative survenant lors d'une partie en direct, l'Opérateur se réserve le droit de :
B11.4 Les décisions du croupier en direct sont définitives en ce qui concerne le déroulement du jeu, sous réserve d'une correction technique le cas échéant.
B12. Collusion, Abus et Comportements Interdits
B12.1 Il vous est interdit de :
B12.2 Lorsqu'un tel comportement est détecté ou raisonnablement suspecté, l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion et sans préavis ni responsabilité :
B13. Fournisseurs de Jeux Tiers
B13.1 De nombreux jeux de casino sont fournis par des prestataires tiers indépendants.
B13.2 L'Opérateur ne contrôle pas le fonctionnement interne des jeux tiers.
B13.3 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant exclusivement de défaillances imputables à des fournisseurs de jeux tiers, dans les limites prévues par la loi applicable.
B14. Caractère Définitif des Décisions
B14.1 Les décisions de l'Opérateur concernant :
sont définitives et s'imposent aux parties, sous réserve de :
B15. Transparence et Jeu Équitable
B15.1 Le présent règlement a pour vocation d'offrir un cadre équitable et transparent pour les jeux de casino.
B15.2 Nous vous encourageons à consulter les règles de chaque jeu et à bien comprendre son fonctionnement avant de commencer à jouer.
B15.3 Lorsque des règles spécifiques à un jeu s'appliquent, celles-ci seront mises à disposition et feront partie intégrante de la présente Annexe.
(La présente Annexe fait partie des Conditions Générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
C1. Champ d'application
C1.1 La présente Annexe régit l'ensemble des bonus, promotions, avantages et programmes de récompenses proposés par l'Opérateur, incluant notamment :
C1.2 La participation à tout Bonus est facultative et soumise aux présentes Conditions ainsi qu'aux conditions supplémentaires communiquées pour le Bonus concerné.
C1.3 En cas de contradiction entre la présente Annexe et toute communication promotionnelle, la présente Annexe prévaudra, sauf indication contraire expresse dans les conditions de la promotion.
C1.4 Toutes les communications promotionnelles doivent inclure des messages de jeu responsable bien visibles, des avertissements sur l'âge (18+) et des informations sur les risques, conformément aux exigences réglementaires et aux bonnes pratiques en vigueur au Nigeria.
C2. Caractère discrétionnaire des Bonus
C2.1 Les Bonus sont proposés à la seule et entière discrétion de l'Opérateur.
C2.2 L'Opérateur n'est pas tenu de proposer des Bonus et peut :
tout Bonus ou promotion à tout moment et sans préavis, dans le respect de la législation applicable.
C2.3 Aucun client ne bénéficie d'un droit automatique à recevoir un Bonus.
C3. Transparence et communication des conditions des Bonus
C3.1 L'Opérateur s'engage à veiller à ce que les conditions des Bonus soient :
C3.2 Chaque offre de Bonus précisera les conditions essentielles, qui peuvent inclure :
C3.3 Il appartient au client de lire et de comprendre l'ensemble des conditions applicables au Bonus avant d'y participer.
C4. Éligibilité aux Bonus
C4.1 Les Bonus sont réservés aux clients éligibles.
C4.2 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, exclure certains clients des Bonus, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
C4.3 L'Opérateur se réserve le droit de limiter l'éligibilité en fonction de :
C5. Conditions de mise
C5.1 Lorsque des conditions de mise s'appliquent, le Bonus (ou les gains associés) doit être misé le nombre de fois spécifié avant tout retrait.
C5.2 Des conditions de mise différentes peuvent s'appliquer à :
C5.3 Certains jeux peuvent contribuer différemment (ou pas du tout) aux conditions de mise.
C5.4 Si les conditions de mise ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'Opérateur se réserve le droit, sans préavis ni responsabilité, de :
C6. Utilisation des fonds Bonus
C6.1 Les fonds Bonus peuvent être soumis à des restrictions, notamment :
C6.2 L'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de restreindre l'utilisation des Bonus sans préavis ni responsabilité dans les cas suivants :
C6.3 Les fonds Bonus n'ont généralement aucune valeur monétaire, sauf s'ils sont convertis en fonds retirables conformément aux conditions du Bonus applicable.
C7. Expiration des Bonus
C7.1 Les Bonus peuvent être soumis à des délais d'expiration.
C7.2 Si un Bonus n'est pas utilisé dans le délai applicable, il peut expirer automatiquement.
C7.3 Les Bonus expirés et les gains associés peuvent être perdus.
C7.4 L'Opérateur n'est pas tenu de compenser les bonus expirés ou autrement perdus.
C8. Abus de Bonus et comportements interdits
C8.1 L'abus de Bonus comprend (sans s'y limiter) :
C8.2 Les clients ne doivent pas se livrer à une activité visant à exploiter les Bonus d'une manière contraire à l'esprit de la promotion.
C8.3 Lorsque l'Opérateur soupçonne raisonnablement un abus de Bonus, il se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, de :
C9. Vérification et retraits liés aux Bonus
C9.1 Les retraits de gains issus d'une utilisation du Bonus sont soumis à :
C9.2 L'Opérateur peut bloquer les retraits liés aux Bonus dans l'attente de la finalisation des contrôles KYC/LCB.
C10. Jeu responsable et Bonus
C10.1 Les bonus ne doivent pas être utilisés d'une manière qui encourage des comportements de jeu problématiques.
C10.2 L'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité, de :
C10.3 La disponibilité des bonus peut être limitée pour les clients ayant activé des outils de jeu responsable tels que des limites de dépôt ou une auto-exclusion.
C11. Modification ou Retrait des Promotions
C11.1 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, modifier, suspendre ou retirer tout bonus ou toute promotion à tout moment pour les raisons suivantes :
C11.2 La modification ou le retrait d'un bonus ne portera pas atteinte aux droits déjà acquis conformément aux conditions dudit bonus, sauf obligation légale contraire.
C12. Caractère Définitif des Décisions
C12.1 Les décisions de l'Opérateur concernant :
sont définitives et s'imposent aux parties, sous réserve de :
C13. Équité et Transparence
C13.1 La présente Annexe a pour objet d'apporter une clarté quant au fonctionnement des bonus.
C13.2 Les clients sont invités à lire attentivement les conditions des bonus avant d'y participer.
C13.3 Lorsque des conditions promotionnelles spécifiques s'appliquent, celles-ci seront mises à disposition et feront partie intégrante de la présente Annexe.
(La présente Annexe fait partie des Conditions Générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
D1. Champ d'Application
D1.1 La présente Annexe régit l'ensemble des questions relatives à :
D1.2 La présente Annexe s'applique à tous les clients utilisant des services de paiement dans le cadre des Services.
D2. Moyens de Paiement Acceptés
D2.1 L'Opérateur propose une gamme de moyens de paiement conformes aux réglementations de la Banque Centrale du Nigeria (CBN), pouvant inclure :
D2.2 La disponibilité des moyens de paiement peut varier en fonction de :
D2.3 L'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'ajouter, de supprimer ou de restreindre les moyens de paiement à tout moment.
D3. Dépôts
D3.1 Tout dépôt doit être effectué au moyen de méthodes de paiement qui sont :
D3.2 Les dépôts effectués par des tiers (c'est-à-dire par une personne autre que le titulaire du compte) sont strictement interdits.
D3.3 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, refuser ou confisquer des dépôts sans préavis ni responsabilité lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que :
D3.4 Des limites minimales et maximales de dépôt peuvent s'appliquer.
D4. Retraits
D4.1 Les retraits sont soumis à la réalisation préalable de la vérification d'identité et des contrôles de vigilance client, conformément à la clause 5 des Conditions Générales.
D4.2 Les retraits doivent être conformes à la réglementation de la Banque Centrale du Nigeria (CBN) et être traités via les canaux de paiement agréés.
D4.3 L'Opérateur se réserve le droit d'exiger que les retraits soient effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé pour le dépôt, dans la mesure où cela est techniquement possible, afin de :
D4.4 L'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, imposer des limites de retrait raisonnables pour :
Des limites de retrait peuvent également être imposées par le prestataire de paiement mobile, indépendamment de la volonté de l'Opérateur.
D4.5 Les délais de traitement des retraits sont donnés à titre indicatif uniquement et peuvent varier en raison de :
D4.6 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des prestataires de services de paiement tiers.
D4.7 Retenue à la source sur les gains
D4.7.1 Conformément au Règlement sur la retenue à la source de 2024 (tel que modifié), l'Opérateur prélève une retenue fiscale sur les gains (montant versé moins la mise) : 5 % pour les résidents nigérians ; 15 % pour les non-résidents ;
D4.7.2 Le montant retenu sera déduit de vos gains avant tout crédit ou retrait. L'Opérateur reversera la taxe aux autorités compétentes ;
D4.7.3 Vous reconnaissez et acceptez que :
D4.7.4 L'Opérateur peut exiger des informations ou des justificatifs supplémentaires afin de déterminer le taux de retenue applicable.
D4.7.5 L'Opérateur se réserve le droit d'ajuster les taux de retenue sans préavis afin de tenir compte des modifications immédiates des directives de l'administration fiscale.
D5. Contrôles renforcés et examens des paiements
D5.1 L'Opérateur applique une approche fondée sur les risques en matière de surveillance des paiements, conformément à la loi sur la prévention et l'interdiction du blanchiment d'argent de 2022.
D5.2 Lorsque des indicateurs de risque élevé sont identifiés, l'Opérateur peut mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcée, pouvant inclure :
D5.3 Dans le cadre des examens de vigilance renforcée, l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion et sans préavis ni responsabilité :
D6. Rétrofacturations et annulations
D6.1 Une rétrofacturation intervient lorsqu'un client conteste un paiement auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte, plutôt que de passer par la procédure de réclamation de l'Opérateur.
D6.2 Les rétrofacturations représentent un risque opérationnel et financier important pour l'Opérateur.
D6.3 En cas de rétrofacturation, l'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité, de :
D6.4 L'Opérateur peut facturer au client tous les frais raisonnables engagés à la suite de rétrofacturations, dans les limites autorisées par la loi.
D7. Prévention de la fraude et criminalité financière
D7.1 L'Opérateur surveille activement les transactions afin de détecter tout indicateur de :
D7.2 Lorsqu'une fraude ou un délit financier est détecté ou raisonnablement suspecté, l'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité, de :
D8. Erreurs de paiement
D8.1 En cas d'erreur de paiement (par exemple, un double crédit, un montant incorrect ou une erreur technique), l'Opérateur se réserve le droit de :
D8.2 Vous vous engagez à coopérer avec l'Opérateur pour corriger toute erreur de ce type.
D9. Frais et commissions
D9.1 L'Opérateur se réserve le droit d'appliquer des frais sur les dépôts et/ou les retraits.
D9.2 Les prestataires de paiement tiers peuvent appliquer leurs propres frais, sur lesquels l'Opérateur n'a aucun contrôle.
D10. Principe de remboursement sur le moyen de paiement d'origine
D10.1 L'Opérateur applique, dans la mesure du possible, une approche en circuit fermé, ce qui signifie que les fonds retirés doivent être restitués sur le moyen de paiement utilisé lors du dépôt.
D10.2 Ce principe est appliqué afin de :
D11. Absence de relation bancaire
D11.1 Le compte du client n'est pas un compte bancaire et ne génère aucun intérêt.
D11.2 Les fonds détenus sur le compte sont exclusivement destinés à la participation aux Services.
D12. Caractère définitif des décisions de paiement
D12.1 Les décisions de l'Opérateur relatives aux :
sont définitives et contraignantes, sous réserve de :
D13. Transparence et équité
D13.1 La présente Annexe a pour objectif d'assurer la transparence du traitement des paiements.
D13.2 Les clients sont invités à contacter le service client pour toute question relative aux paiements.
(La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales & Conditions et doivent être lus conjointement avec celles-ci.)
E1. Objet et champ d'application
E1.1 La présente Annexe régit la manière dont l'Opérateur gère :
E1.2 La présente Annexe s'applique à l'ensemble des produits et services proposés par l'Opérateur, notamment :
E1.3 En cas de contradiction, la présente Annexe prévaut en ce qui concerne les erreurs techniques et les questions de règlement.
E2. Nature des systèmes techniques
E2.1 Vous reconnaissez que les Services sont fournis via des systèmes techniques complexes impliquant :
E2.2 Bien que l'Opérateur prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de ses systèmes, aucun système ne peut être garanti exempt d'erreurs ou disponible sans interruption.
E2.3 L'Opérateur ne garantit pas que :
E3. Tout dysfonctionnement annule l'ensemble des mises et des gains
E3.1 Le principe selon lequel « tout dysfonctionnement annule l'ensemble des mises et des gains » s'applique à tous les produits.
E3.2 En cas de dysfonctionnement, de défaillance technique ou d'erreur système, l'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de :
E3.3 Un dysfonctionnement comprend (sans s'y limiter) :
E4. Erreurs système manifestes et tarification incorrecte
E4.1 Lorsque des cotes, des prix, des résultats de jeux ou des soldes sont manifestement incorrects en raison d'une erreur technique ou système, l'Opérateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de corriger ces erreurs.
E4.2 Cela peut inclure :
E4.3 La détermination par l'Opérateur de l'existence d'une erreur sera effectuée de manière raisonnable, en tenant compte des éléments suivants :
E5. Règlement incorrect des paris ou des jeux
E5.1 Les paris et les jeux sont réglés sur la base des meilleures informations disponibles au moment du règlement.
E5.2 Lorsqu'un pari ou un jeu est réglé de manière incorrecte (par exemple, en raison de données erronées ou d'une défaillance technique), l'Opérateur se réserve le droit de :
E5.3 Ce droit s'applique même si :
E6. Journaux et enregistrements système en tant que preuves faisant foi
E6.1 L'Opérateur conserve des enregistrements système, des journaux de transactions et des pistes d'audit relatifs à :
E6.2 Ces enregistrements constituent, en l'absence d'erreur manifeste, des preuves faisant foi concernant :
E6.3 Les clients reconnaissent que les enregistrements présents sur leurs propres appareils (par exemple, captures d'écran, historique de navigation) peuvent ne pas refléter fidèlement l'état officiel du système.
E7. Obligation du client de ne pas exploiter les erreurs
E7.1 Vous ne devez en aucun cas exploiter une erreur technique ou système.
E7.2 L'exploitation inclut (sans s'y limiter) :
E7.3 Lorsqu'une exploitation est détectée ou raisonnablement suspectée, l'Opérateur peut, à sa seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité :
E8. Défaillances de tiers
E8.1 L'Opérateur fait appel à des prestataires tiers pour :
E8.2 L'Opérateur n'est pas responsable des défaillances imputables exclusivement à des systèmes tiers, mais se réserve le droit de prendre des mesures correctives lorsque ces défaillances portent atteinte à l'équité ou à l'intégrité.
E8.3 Lorsque des défaillances de tiers entraînent des résultats ou des soldes incorrects, l'Opérateur peut appliquer les mesures correctives prévues dans la présente Annexe.
E9. Interruptions de service et indisponibilité
E9.1 Les Services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de :
E9.2 L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant uniquement d'une interruption de service, sauf disposition contraire de la législation applicable.
E10. Équité et protection des clients
E10.1 L'Opérateur applique la présente Annexe non seulement pour protéger ses systèmes, mais également pour garantir l'équité envers les clients.
E10.2 Les corrections seront appliquées de manière à rétablir la situation qui aurait prévalu si l'erreur ne s'était pas produite.
E10.3 Les clients conservent le droit de soumettre des préoccupations ou des réclamations concernant des problèmes techniques, conformément à l'Annexe G (Réclamations et & Gestion des litiges).
E11. Caractère définitif des décisions techniques
E11.1 Les décisions raisonnables de l'Opérateur concernant :
sont définitives, sous réserve de :
E12. Transparence
E12.1 La présente Annexe vise à garantir la transparence quant à la manière dont les problèmes techniques sont traités.
E12.2 Les clients sont invités à contacter le service client s'ils estiment qu'une erreur s'est produite.
(La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
F1. Objet et intention réglementaire
F1.1 L'Opérateur reconnaît que le jeu comporte un risque de préjudice et affirme que la protection des joueurs constitue une obligation fondamentale d'ordre légal, éthique et opérationnel.
F1.2 La présente Annexe définit la manière dont l'Opérateur met en œuvre les mesures de jeu responsable, notamment les circonstances et modalités selon lesquelles il peut intervenir dans l'activité des clients.
F1.3 Ces mesures sont conçues pour :
F2. Engagement en faveur de la protection des joueurs
F2.1 L'Opérateur affirme que les objectifs commerciaux ne priment pas sur l'obligation de protéger le bien-être des joueurs.
F2.2 En cas de conflit entre intérêt commercial et protection des joueurs, la protection des joueurs prévaut.
F2.3 Tous les collaborateurs sont tenus de soutenir et de faire respecter les principes du jeu responsable dans l'exercice de leurs fonctions.
F2.4 Bien que l'Opérateur soit pleinement engagé dans le respect des mesures de protection des joueurs, il incombe en définitive au joueur, et à lui seul, de s'assurer qu'il pratique le jeu de manière sûre, responsable et dans les limites de ses moyens financiers à tout moment.
F3. Outils de jeu responsable
F3.1 L'Opérateur met à la disposition des clients des outils destinés à favoriser une pratique responsable du jeu, pouvant notamment inclure :
F3.2 Ces outils sont conçus pour aider les clients à maîtriser leur comportement de jeu et leurs dépenses.
F3.3 Certains outils peuvent être obligatoires lorsque la loi ou les exigences réglementaires l'imposent.
F4. Interventions à l'initiative de l'Opérateur
F4.1 L'Opérateur peut surveiller activement l'activité des clients afin de détecter des signes de préjudice lié au jeu.
F4.2 Ces signes peuvent inclure (sans s'y limiter) :
F4.3 Lorsque de tels indicateurs sont identifiés, l'Opérateur peut intervenir de manière proactive.
F5. Types d'interventions
F5.1 Les interventions peuvent inclure :
F5.2 Les interventions peuvent être appliquées avec ou sans le consentement du client lorsque cela est nécessaire pour le protéger.
F5.3 L'Opérateur n'est pas tenu de notifier le client à l'avance avant d'appliquer des restrictions de protection, ni de justifier le type de restrictions appliquées.
F6. Auto-exclusion
F6.1 L'auto-exclusion permet aux clients de bloquer volontairement leur accès aux services de jeu pour une durée déterminée ou de façon permanente.
F6.2 Une fois l'auto-exclusion activée :
F6.3 L'Opérateur prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher les clients auto-exclus de jouer, mais ne peut garantir que tout accès sera techniquement bloqué dans toutes les circonstances.
F6.4 Pendant la durée de l'auto-exclusion, vous pouvez vous connecter à votre compte et demander un retrait (si vous disposez d'un solde disponible). Il vous est interdit d'effectuer de nouveaux dépôts ou de placer des mises. Vous n'êtes également pas éligible aux offres ou bonus durant la période d'auto-exclusion.
F6.5 Bien que vous ne receviez pas de communications marketing promotionnelles, l'Opérateur peut vous envoyer des messages de service à titre habituel.
F6.6 À l'expiration de la période d'auto-exclusion, le compte sera rouvert automatiquement et vous recommencerez à recevoir des communications marketing.
F6.7 Si vous avez choisi une auto-exclusion permanente, votre compte ne pourra pas être rouvert.
F7. Protection des clients vulnérables
F7.1 L'Opérateur fait preuve d'une vigilance accrue lorsque des indicateurs laissent penser qu'un client pourrait être en situation de vulnérabilité.
F7.2 La vulnérabilité peut résulter de :
F7.3 Lorsqu'une situation de vulnérabilité est identifiée, l'Opérateur peut appliquer des mesures de protection renforcées et prendre des mesures préventives sur votre compte.
F8. Lien avec les restrictions de compte (Clause 7 des Conditions Générales)
F8.1 Les interventions prévues par la présente Annexe viennent compléter les pouvoirs généraux de l'Opérateur de restreindre ou de résilier des comptes en vertu de la Clause 7 des Conditions Générales.
F8.2 Les mesures prises dans le cadre de la présente Annexe sont réputées constituer des mesures de protection raisonnables.
F9. Restrictions marketing
F9.1 Les clients soumis à des restrictions de jeu responsable ou à une auto-exclusion ne recevront pas de communications marketing promotionnelles.
F9.2 Cette restriction s'applique même si le client a préalablement consenti à recevoir des communications marketing.
F10. Conservation des données et responsabilité
F10.1 L'Opérateur conserve des enregistrements relatifs aux :
F10.2 Ces enregistrements servent à :
F11. Absence de responsabilité pour les interventions de protection
F11.1 Lorsque l'Opérateur applique des restrictions ou des interventions de bonne foi à des fins de protection des joueurs, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
F11.2 Ces protections sont appliquées dans l'intérêt du bien-être des clients et dans le respect des exigences réglementaires.
F12. Équité et transparence
F12.1 L'Opérateur s'engage à appliquer les mesures de jeu responsable de manière équitable et proportionnée.
F12.2 Les clients peuvent contacter le service client pour obtenir des éclaircissements concernant les restrictions liées au jeu responsable.
F12.3 Les clients conservent le droit de déposer une réclamation concernant les mesures prises, conformément à l'Annexe G.
F13. Caractère définitif des décisions relatives au jeu responsable
F13.1 Les décisions raisonnables de l'Opérateur concernant :
sont définitives, sous réserve :
(La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
G1. Objet et principes
G1.1 L'Opérateur s'engage à traiter les réclamations des clients de manière équitable, transparente, rapide et professionnelle.
G1.2 La présente Annexe définit la procédure par laquelle les clients peuvent soumettre des réclamations et la manière dont celles-ci seront traitées.
G1.3 Le dispositif de traitement des réclamations est conçu pour :
G2. Ce qui constitue une réclamation
G2.1 Une réclamation est toute expression d'insatisfaction relative à :
G2.2 Les demandes d'informations générales ou les problèmes de service courants (par exemple, la réinitialisation d'un mot de passe) ne constituent pas en principe des réclamations, sauf si une insatisfaction est explicitement exprimée.
G3. Comment soumettre une réclamation
G3.1 Les clients peuvent soumettre leurs réclamations via :
G3.2 Les réclamations doivent inclure :
G3.3 L'Opérateur peut demander des informations raisonnables afin d'instruire la réclamation dans les meilleures conditions.
G4. Procédure de traitement des réclamations
G4.1 Toutes les réclamations seront enregistrées et feront l'objet d'un accusé de réception.
G4.2 Les réclamations seront examinées par des collaborateurs dûment formés.
G4.3 L'Opérateur s'engage à apporter une réponse de fond dans un délai raisonnable, généralement sous 14 jours, bien que les dossiers plus complexes puissent nécessiter un délai supplémentaire.
G4.4 Lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire, le client en sera informé en conséquence.
G5. Équité et impartialité
G5.1 Les réclamations seront examinées de manière équitable et impartiale.
G5.2 L'Opérateur prendra en compte :
G5.3 Les décisions seront clairement expliquées au client.
G6. Escalade et voies de recours externes
G6.1 Si un client n'est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation, il peut demander une escalade pour un réexamen en interne.
G6.2 Lorsque l'escalade interne ne permet pas de résoudre le litige, le client peut avoir le droit de soumettre sa réclamation à :
G6.3 Aucune disposition de la présente Annexe ne limite les droits légaux du client à exercer des voies de recours judiciaires.
G7. Conservation des dossiers et contrôle réglementaire
G7.1 L'Opérateur conserve des enregistrements relatifs aux :
G7.2 Ces enregistrements pourront être mis à la disposition du Régulateur sur demande légale.
G8. Abus de la procédure de réclamation
G8.1 Les clients ne doivent pas détourner la procédure de réclamation à des fins abusives.
G8.2 Lorsqu'une réclamation est jugée :
l'Opérateur se réserve le droit, sans préavis ni engagement de responsabilité, de limiter toute interaction ultérieure, sans préjudice de ses obligations légales.
G9. Transparence
G9.1 La présente Annexe a pour vocation d'assurer la transparence quant à la manière dont les réclamations sont traitées.
G9.2 Les clients sont invités à contacter le service client pour tout problème avant d'engager une procédure d'escalade.
G10. Caractère définitif des décisions
G10.1 Les décisions rendues en interne par l'Opérateur sur les réclamations constituent sa position définitive, sous réserve :
(La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions générales & et doit être lue conjointement avec celles-ci.)
H1. Objet des informations réglementaires
H1.1 La présente Annexe fournit aux clients des informations transparentes concernant :
H1.2 Ces informations ont pour objectif de :
H2. Statut de la licence
H2.1 L'Opérateur est titulaire d'une licence l'autorisant à proposer des services de jeux d'argent en vertu des lois étatiques applicables en matière de jeux de la République fédérale du Nigeria, délivrée par l'Autorité compétente en matière de loteries et de jeux (ou dans le cadre du dispositif de réciprocité universelle FSGRN, le cas échéant).
H2.2 L'Opérateur exerce ses activités sous la supervision de l'Autorité de régulation étatique compétente.
H2.3 Les informations relatives à la licence de l'Opérateur (notamment le numéro de licence et sa période de validité) sont disponibles sur le site de l'Opérateur et peuvent être communiquées sur demande.
H2.4 L'Opérateur est tenu de respecter :
H3. Âge légal pour les jeux d'argent
H3.1 L'âge légal minimum pour participer à des jeux d'argent au Nigeria est de 18 ans.
H3.2 L'Opérateur applique des contrôles stricts de vérification de l'âge et ne permet pas sciemment aux mineurs de jouer.
H3.3 Les jeux d'argent pour les mineurs sont illégaux et peuvent entraîner :
H4. Engagement en faveur du jeu responsable
H4.1 L'Opérateur considère les jeux d'argent comme une forme de divertissement et non comme un moyen de générer des revenus.
H4.2 L'Opérateur promeut activement le jeu responsable en :
H4.3 Les clients qui estiment que leur pratique du jeu devient problématique sont encouragés à chercher de l'aide.
H5. Organismes d'aide
H5.1 L'Opérateur encourage les clients susceptibles de souffrir de problèmes liés aux jeux d'argent à solliciter une aide indépendante.
H5.2 Les ressources d'aide peuvent inclure :
H5.3 Les coordonnées des services d'aide sont disponibles sur le site de l'Opérateur ou auprès du service client.
H6. Conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière
H6.1 L'Opérateur est soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (prévention et interdiction) de 2022 ainsi qu'aux autres lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
H6.2 Les clients peuvent être tenus de fournir une vérification d'identité ainsi que des informations sur l'origine de leurs fonds et de leur patrimoine.
H6.3 L'Opérateur peut retarder, restreindre ou refuser des transactions lorsque la loi l'exige.
H6.4 L'Opérateur peut être dans l'impossibilité de fournir des explications complètes sur certaines décisions afin de respecter ses obligations légales.
H6.5 Vous consentez au partage de vos données avec les autorités compétentes à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
H6.6 Obligations de retenue à la source :
H7. Protection des données et vie privée
H7.1 L'Opérateur traite les données personnelles conformément à la loi nigériane sur la protection des données de 2023.
H7.2 Les clients disposent de droits concernant leurs données personnelles, notamment :
H7.3 Vous consentez expressément au transfert, au stockage et au traitement de vos données personnelles en dehors du Nigeria lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, sous réserve que l'Opérateur maintienne des normes de sécurité adéquates.
H7.4 L'ensemble des informations est détaillé dans la Politique de confidentialité de l'Opérateur.
H8. Traitement équitable et protection des consommateurs
H8.1 L'Opérateur s'engage à traiter ses clients de manière équitable.
H8.2 Les clients ont droit à :
H8.3 Ces droits sont garantis par l'Annexe G (Réclamations & et gestion des litiges).
H9. Réclamations et recours auprès des autorités de régulation
H9.1 Les clients insatisfaits de la manière dont l'Opérateur a traité leur réclamation peuvent avoir le droit de porter l'affaire devant l'autorité de régulation compétente de l'État.
H9.2 Les coordonnées de l'autorité de régulation peuvent être communiquées sur le site web de l'Opérateur ou sur demande.
H9.3 Les clients conservent également le droit d'engager des recours juridiques devant les tribunaux du Nigeria.
H10. Restrictions juridictionnelles
H10.1 Les Services sont destinés aux personnes situées dans des juridictions où les jeux d'argent en ligne sont légaux.
H10.2 Il appartient aux clients de s'assurer que leur utilisation des Services est conforme aux lois qui leur sont applicables.
H10.3 L'Opérateur se réserve le droit de restreindre l'accès depuis des juridictions où la fourniture de services de jeux d'argent pourrait être illégale ou soumise à des restrictions.
H11. Transparence des règles et des conditions
H11.1 Les présentes Conditions ainsi que l'ensemble des Annexes sont mises à la disposition des clients via le site web ou l'application de l'Opérateur.
H11.2 Les clients sont invités à lire attentivement ces documents.
H11.3 La poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des présentes Conditions.
H12. Engagement en faveur de la coopération réglementaire
H12.1 L'Opérateur s'engage à entretenir une relation transparente et coopérative avec l'autorité de régulation.
H12.2 L'Opérateur peut mettre à jour ses politiques, ses procédures ainsi que les présentes Conditions afin de tenir compte :
H12.3 La présente Annexe a pour vocation de donner aux clients l'assurance que l'Opérateur exerce ses activités dans le cadre d'un dispositif juridique et réglementaire reconnu.
